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By Cyril Laucci

Depuis l'entree en vigueur de son Statut, le 1er juillet 2002, l. a. Cour penale internationale (CPI) a start a travailler. Les premieres occasions (Republique Democratique du Congo, Ouganda, Republique Centrafricaine et Soudan) et affaires (Lubanga, Kony, Otti, Lukwyia, Odhiambo, Ongwen, Katanga, Ngudjolo) sont a gift pendantes devant los angeles Cour. Les premieres judgements publiques datent de juillet 2004. Plus de 250 judgements publiques ont ete rendues en date du 31 decembre 2006. Le Code annote de l. a. Cour penale internationale (2004-2006) est le foremost quantity d'une assortment. En fonction du nombre de judgements rendues par los angeles Cour dans l'avenir, un nouveau quantity sera publie chaque annee ou tous les deux ans. Le Code suggest une choice des extraits les plus pertinents des judgements publiques rendues par l. a. Cour entre juillet 2004 et le 31 decembre 2006.Les extraits proposes ont ete selectionnes sur l. a. base des criteres suivants : 1) extraits qui clarifient un element de droit, interpretent l'une des inclinations statutaires de l. a. Cour...; 2) extraits qui montrent remark une regle specifique est concretement appliquee par los angeles Cour ; three) extraits pertinents du element de vue de l'evolution de los angeles justice internationale, des droits de l'homme, du droit overseas humanitaire...Les extraits sont proposes dans leur model francaise officielle, chaque fois qu'elle est disponible ou dans leur model anglaise originale. Dans tous les cas, un resume en francais identifie de facon claire l'apport de l'extrait par rapport aux criteres de selection.Les extraits sont classifies par rapport a los angeles disposition statutaire (article du Statut, regle du Reglement de technique et de preuve, norme du Reglement de l. a. Cour) a laquelle ils se rapportent. Un numero d'identification rapide facilite le renvoi aux extraits des autres judgements selectionnes dans le current quantity. l. a. presente assortment de Codes annotes est avant tout concue comme un outil a l'usage des praticiens du droit penal foreign et des universitaires, qui, grace au numero d'identification rapide et a l'index thematique, y trouveront le moyen d'identifier immediatement les extraits les plus pertinents de l. a. jurisprudence de los angeles Cour sur chaque sujet.

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Le premier est lié aux enquêtes, poursuites et procès menés sur le plan national en relation avec l‘affaire en question, dans la mesure où celle-ci ne serait recevable que si les États ayant compétence en l‘espèce sont demeurés inactifs à son égard(19) ou n‘ont pas la volonté ou sont dans l‘incapacité d‘y S17-CP-1 o 22 CYRIL LAUCCI donner suite, au sens où l‘entendent les alinéas a) à c) du paragraphe premier et les paragraphes 2 et 3 de l‘article 17 du Statut. Le second volet des conditions de recevabilité concerne le seuil de gravité que chaque affaire doit atteindre pour être recevable devant la Cour(20).

18 et 19. (34) Informations et éléments supplémentaires, annexe 1, p. 16 et 17, et annexe 2. La Chambre prend également note de l‘explication donnée par l‘Accusation, en ce sens que les crimes visés par la Requête de l‘Accusation sont également considérés comme des crimes en vertu du droit interne de la RDC (Transcription de l‘audience du 2 février 2006, p. 8, lignes 7 à 10). (35) Paragraphe 4 du préambule et articles 1 à 5 du Statut. ), « The International Criminal Court : The Making of the Rome Statute » (Kluwer Law International, 1999), p.

Par. 186. Voir aussi les Informations et éléments supplémentaires, par. 21. (25) Requête de l‘Accusation, annexe 1. (26) Requête de l‘Accusation, par. 186 et annexe 1 ; et Informations et éléments supplémentaires, par. 20 et 21. Voir aussi MONUC, « Rapport spécial sur les événements d‘Ituri (Janvier 2002-décembre 2003) » (S/2004/573), 16 juillet 2004, cité dans la Requête de l‘Accusation, note de bas de page 9, par. 35 et ,ote de bas de page 11, par. pdf, et voir spécialement les paragraphes 31 et 159 à 161 du rapport.

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